Transactions immobilières (Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle T)

Les points forts de la formation

• Public : Professionnels de l’Immobilier ou du crédit

• Eligible pour renouvellement de carte professionnelle T

• 100% prise en charge OPCO

• Prérequis : Aucun

• Atouts pédagogiques : Apports théoriques / Études de cas / Question/Réponses

• Matériels : Ordinateurs / Tablettes / Smartphones / Paperboard

• Une évaluation initiale (Test de positionnement) et des Quiz à chaque fin de module.

Contenu de la formation

Cette formation est constituée de plus de 42h de modules e-learning dispensant à l'apprenant les apports théoriques nécessaires à la loi ALUR qui seront approfondis dans des études de cas et validés par des Quiz intermédiaires.

Objectif de la formation

• Connaître les obligations de l'agent immobilier.

• Maîtriser les procédures de commercialisation d'un bien immobilier.

• Connaître les modalités des différents types de mandats.

• Maîtriser les différentes étapes des r.d.v vendeurs.

• Connaître les bases de l'offre d'achat, la promesse de vente et le compromis de vente.

• Tout connaître sur la vente immobilière.

• Apprendre les étapes d’une vente.

• Comprendre les formalités générales de la vente immobilière.

• Connaître les obligations du vendeur et de l’acheteur.

• Comprendre les obligations liées au lutte contre le blanchiment, et à la protection des données personnelles.

Programme de la formation

SECTION NEGOCIATEUR IMMOBILIER

Module 1 : L’agent immobilier
• L’agent immobilier
• Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
• Quiz intermédiaires

Module 2 : La prospection immobilière
• La prospection active
• La prospection passive
• Comment faire une bonne prospection ?
• Quiz intermédiaires

Module 3 : Les rendez-vous vendeur
R0
• Introduction
• Qu'est-ce que le R0 ?
• Les infos nécessaires avant l'appel téléphonique
• L’appel téléphonique du R0
• SIMULATION R0 (simulation)

R1
• Le R1 et son objectif
• La préparation du R1
• Présentation et installation chez le vendeur
• La visite du bien et la ligne empathique
• Vérification des mesures, vendre le R2 et fixer la date
• SIMULATION R1 - 1ère partie (simulation)
• SIMULATION R1 - Variante n°1 (simulation)
• SIMULATION R1 - Variante n°2 (simulation)
• SIMULATION R1 - Variante n°3 (simulation)
• Récapitulatif des étapes et conclusion du R1

R2
• Qu'est-ce que c'est et objectifs ?
• Présentation du CR estimation et rappel des prestations
• Les forces et les faiblesses
• Les outils d'estimation
• Prix de l'estimation et stratégie de commercialisation
• La défense du prix de votre estimation
• SIMULATION R2 - 1ère partie (simulation)
• SIMULATION R2 - Variante n°1 (simulation)
• SIMULATION R2 - Variante n°2 (simulation)
• SIMULATION R2 - Variante n°3 (simulation)
• Comment défendre vos honoraires ?
• Le bon de visite
• Conclusion R0-R1-R2
• Quiz intermédiaires


Module 4 : Commercialisation du bien
• Signature du mandat et assurer le suivi de la vente
• La découverte acquéreur
• Visite avec les clients - INTRODUCTION (simulation)
• La découverte acquéreur (simulation)
• Comment réaliser une annonce de qualité
• Comment réaliser une visite
• La visite avec les clients (simulation)
• Comment négocier une offre d'achat
• R3 - Comment négocier une baisse de prix
pendant la commercialisation
• Quiz intermédiaires

Module 5 : Le mandat
• Qu’est-ce qu’un mandat ?
• Le mandat
• Le mandat exclusif
• Le mandat simple
• Le mandat semi exclusif
• Les avenants au mandat de vente
• Les causes qui entrainent la nullité du mandat
• Quiz intermédiaires

Module 6 : Que comporte le mandat exclusif ?
• La désignation du vendeur
• La désignation du mandataire et la désignation du bien
• État d’occupation du bien
• Prix de vente et honoraires du mandataire
• La validité du mandat et les conditions générales du mandat
• Les conditions particulières de l’exclusivité et les actions commerciales que le mandataire s’engage à réaliser
• Reddition de comptes et élection de domicile
• Pourquoi privilégier le mandat exclusif
• Argumentaire pour défendre l'exclusivité
• Quiz intermédiaires

Module 7 : Les pièces à collecter lors de la signature du mandat
• Intro
• Le règlement de copropriété́
• Les procès verbaux d'assemblées générales
• Les relevés de charge
• La taxe foncière et l'attestation d'immatriculation de la copropriété́
• La fiche synthétique de la copropriété
• Le diagnostic technique global
• Le diagnostic de performance énergétique de la copropriété
• Le diagnostic technique amiante
• Les diagnostics techniques des parties privatives
• Le constat d’exposition aux risques de plomb
• L’état relatif à l’amiante
• Le diagnostic de performance énergétique
• L’état des risques, des pollutions, des parasites et des termites
• Loi Carrez – superficie
• L’assainissement non collectif
• Le diagnostic bruit et le pré-état daté
• Quiz intermédiaires

Module 8 : Les documents d’information précontractuelle
• Document d’information précontractuelle signé en agence
• Document d’information précontractuelle signé hors agence
• Quiz intermédiaires

Module 9 : L’offre d’achat et le compromis de vente
• L’offre d’achat
• La promesse de vente
• Le compromis de vente
• Quiz intermédiaires

Module 10 : La promesse de vente
• Les parties au contrat et l'information préalable des parties
• La déclaration des parties
• Nature et description des biens
• Diagnostics techniques
• La déclaration du vendeur
• L’état d'occupation
• Les conditions générales de la vente
• Les conditions financières de la vente
• Le financement de l'acquisition
• Condition suspensive liée à la vente d'un autre bien et affirmation de sincérité
• La réalisation de la vente
• La survenance d'une crise sanitaire et faculté de substitution
• Le transfert de propriété, la jouissance des biens, la survenance d'un sinistre pendant la validité du compromis et l’obligation de garde du vendeur
• La clause de visite des biens avant signature authentique et notifications électroniques
• Le droit de rétractation et mode de notification
• Annexes
• Quiz intermédiaires

Module 11 : Compromis de vente de biens en copropriété
• Informations relatives à l’organisation de l’immeuble
• Informations concernant la copropriété - Partie 1
• Informations concernant la copropriété - Partie 2
• Information sur la santé financière de la copropriété
• Conclusion
• Quiz intermédiaires

Module 12 : Comment envisager la relation et la négociation commerciale avec la banque ? (destinée à aider vos acquéreurs)
• Introduction
• Banque actuelle, banques concurrentes ou s’adresser à un courtier ?
• Le rendez-vous avec la banque avant de commencer les visites
• Le rendez-vous avec le banquier une fois le compromis signé
• Quelle est la psychologie du banquier ?
• Les différents types de prêt
• Les franchises
• Les différents types de garantie
• Comment négocier le prêt bancaire ?
• Quiz intermédiaires

Module 13 : DIVERS THÈMES
• Loi SRU
• Procuration pour vendre
• Cession compromis de vente
• Accord de résolution amiable
• Convention d’entreposage temporaire
• Entrée anticipée dans le bien par l’acquéreur
• Le départ tardif du vendeur
• Financement prorogation
• L’état daté
• Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
• Que se passe-t-il après l’acte de vente signé ?
• Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?
• Comment réduire les frais de notaire ?

Module 14 : Cas pratiques
• Introduction
• Mandat exclusif - Partie 1
• Mandat exclusif - Partie 2
• Mandat simple (appartement)
• Mandat semi-exclusif (appartement)
• Avenant au mandat exclusif (baisse de prix)
• Offre d’achat
• Avenant offre d’achat acceptée
• Compromis de vente - Partie 1
• Compromis de vente - Partie 2
• Compromis de vente - Partie 3
• Compromis de vente - Partie 4
• Compromis de vente - Partie 5
• Déclaration de financement personnel
• Procuration pour vendre
• Prorogation du compromis de vente
• Résolution amiable

SECTION VENTE IMMOBILIERE

Module 1 : Généralités sur les ventes immobilières
o Définition de la vente immobilière
o Les contrats préparatoires
o Le cadre de l’avant contrat
o La stipulation de conditions
o La protection du bénéficiaire
o Le droit de rétraction de l’acquéreur immobilier non professionnel
o La règlementation des versements d’argent
o Les autres protections du bénéficiaire
o Avants contrats et procédures collectives
o La promesse unilatérale de vente
o L’option réservée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente
o Les indemnités d’immobilisation
o L’issue de la promesse de vente n°1 : l’absence de levée d’option
o L’issue de la promesse de vente n°2 : les modalités de la levée de l’option
o L’issue de la promesse de vente n°3 : le refus de vendre ou d'acheter après la levée de l’option.
o L’issue de la promesse de vente n°4 : la perte ou la dégradation du bien
o La transmission de la promesse
o La promesse unilatérale d’achat
o La promesse synallagmatique et la vente sous signature privée
o Cas spécifique de la promesse synallagmatique valant vente
o Cas spécifique de la promesse ne valant pas vente
o Autres spécificités concernant la promesse de vente
o La fiscalité de la promesse synallagmatique
o Transmission de la promesse
o Quiz intermédiaires

Module 2 : Le pacte de référence
o Nature et contenu du pacte de préférence
o Les modalités de mise en oeuvre du pacte de préférence
o Les effets juridiques du pacte de préférence
o Les clauses caractéristiques des avants-contrats
o Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence
o La vente amiable d’immeuble
o Les vices du consentement : l’erreur
o Les vices du consentement : le dol
o Les vices du consentement : la violence
o Les vices du consentement : les sanctions dans le cadre d’un vice du consentement
o Quiz intermédiaires

Module 3 : Capacité et pouvoir des parties
o Capacité des parties : cas des mineurs propriétaires
o Capacité des parties : cas des majeurs vulnérables
o Les interdictions spéciales d’acquérir
o L’interdiction pénale d’acheter au titre de l’habitat indigne
o L’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
o Les pouvoirs des parties
o Quiz intermédiaires

Module 4 : Le continu de l'accord des parties
o L’IMMEUBLE
o La détermination du prix de vente
o Le prix lésionnaire
o Le prix réel et sérieux
o LA VENTE AFFECTÉE D’UNE CONDITION
o La vente affectée d'un terme
o Quiz intermédiaires

Module 5 : Les formalités
o Les formalités préalables à la vente
o Le carnet d’information du logement
o Le dossier de diagnostic technique
o L’acte authentique
o Les formalités postérieures à la vente
o Quiz intermédiaires

Module 6 : Les clauses usuelles
o Les clauses usuelles
o Quiz intermédiaires

Module 7 : Les obligations du notaire
o LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE
o Quiz intermédiaires

Module 8 : L’obligation du vendeur
o Le devoir d’information
o L’obligation de délivrance – partie 1
o L’obligation de délivrance – partie 2
o L’obligation de délivrance – partie 3
o La garantie d’éviction – partie 1
o La garantie d’éviction – partie 2
o La garantie des vices cachés – partie 1
o La garantie des vices cachés – partie 2
o La garantie des vices cachés – partie 3
o Les garanties des vices de pollution
o Quiz intermédiaires

Module 9 : Obligations de l'acheteur
o La première obligation de l’acheteur, celle de payer de vente
o Les autres obligations de l’acheteur
o Quiz intermédiaires

Module 10 : Transfert de propriété, des risques et de la jouissance
o Le transfert de propriété, des risques et de la jouissance
o Quiz intermédiaires

Module 11 : La résolution de la vente
o La résolution de la vente
o Quiz intermédiaires

Module 12 : La location-accession à la propriété immobilière
o Qu’est-ce que la location-accession ?
o Conditions de forme de la location-accession
o Droits et obligation des parties au contrat de location-accession
o Les garanties des parties au contrat de location-accession
o Le devoir d’information et de protection de l’accédant par location-accession
o Le transfert de propriété par location-accession
o Le cas particulier de la location-accession d’immeubles en construction
o Le Régime fiscal de la location-accession
o Location-accession, quelles sont les régimes de TVA et les droits d’enregistrement qui s’appliquent ?
o Quiz intermédiaires

Module 13 : La vente avec faculté de rachat
o Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ?
o Les aspects juridiques de la vente avec faculté de rachat
o Les aspects fiscaux de la vente avec faculté de rachat
o Quiz intermédiaires

Module 14 : Le bail réel et solidaire
o Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 1
o Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 2
o Le régime fiscal du bail réel solidaire
o Quiz intermédiaires

Module 15 : La publicité foncière
o Principes généraux de la publicité foncière
o L’effet relatif de la publicité foncière
o Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 1
o Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 2
o Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 3
o Les domaines d’application de la publicité foncière facultative
o Les conflits entre acquéreurs successifs
o Le Régime de la publicité foncière – Partie 1
o Le Régime de la publicité foncière – Partie 2
o Le Régime de la publicité foncière – Partie 3
o Quiz intermédiaires

Module 16 : La saisie immobilière
o La saisie immobilière : ses caractéristiques et ses conditions
o Principales règles de la procédure – Partie 1
o Principales règles de la procédure – Partie 2
o La saisie de l’immeuble et l’établissement de l’acte de saisie
o La publication de l’acte de saisie de l’immeuble
o La pluralité de saisies immobilières et d’immeubles
o Les effets de l’acte de saisies à l’égard du débiteur ou du tiers détenteur
o La péremption de l’acte de saisie
o La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 1
o La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 2
o L’audience et le jugement d’orientation dans le cas de vente d’immeuble saisi
o Les cas de vente amiable de l’immeuble saisi sur autorisation judiciaire et de vente de gré à gré au cours de la procédure d’adjudication
o La vente par adjudication – Partie 1
o La vente par adjudication – Partie 2
o La vente par adjudication – Partie 3
o La distribution du prix – Partie 1
o La distribution du prix – Partie 2
o Quiz intermédiaires

SECTION DEONTOLOGIE IMMOBILIERE
o Introduction
o Présentation du groupe
o Vos compétences dans le sens du code de déontologie
o L'éthique professionnelle
o Rappel tracfin et non-discrimination
o Rsac, agents co et avis de valeurs
o Le RGPD, Le Conseil, le conflit d'intérêt
o Éthique professionnelle 2ème partie
o Oubliez le low cost !!!
o Respect des lois et règlements
o La compétence
o Conclusion
o Quiz intermédiaires

SECTION NON-DISCRIMINATION EN IMMOBILIER
o Introduction
o Petites histoires d'introduction vécues
o Rappel légal précis
o Comment peut réagir un locataire ?
o Comment réagir face à la discrimination dans la transaction Immo ?
o Comment réagir face à la discrimination dans la location Immo ?
o D'une caricature à la vraie discrimination
o Discrimination immobilière
o Discrimination homophobe
o Dérive d’actualité contre la communauté asiatique
o Scènes choquantes pour faire réagir les non-convaincus
o Quiz intermédiaires